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2301566 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Following Mediation in Overpayment Dispute

Numéro de cause 2301566
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the decision by the family allowance fund to refuse a waiver of an overpayment of activity benefits amounting to €1,515.16; following an invited mediation process that resulted in an agreement between the parties, the litigant formally and unequivocally withdrew their claim before the administrative tribunal. Consequently, the court ruled based on the relevant administrative justice code provisions allowing the president to formally acknowledge such a withdrawal, thereby giving official notice of the discontinuance of the legal proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Following Mediation in Overpayment Dispute: Consequently, the court ruled based on the relevant administrative justice code provisions allowing the president to formally acknowledge such a withdrawal, thereby giving official notice of the discontinuance of the legal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale retrait des conclusions civiles perception indue d'indemnités de chômage règlement de différends litige d'assurances sociales prétention en poursuite

Dispositions légales citées

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article L. 213-7 du code de justice administrative
Les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, qui a abouti à un accord entre les parties.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to formally record the withdrawal of the application by order.
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2202258
Withdrawal of Claim Following Mediation in Solidarity Income Overpayment Dispute
2302771
Litigant's Withdrawal from Family Allowance Overpayment Dispute
2207931
Claimant Withdraws Suit After Remission of Overpayment
2400161
Withdrawal of Administrative Appeal Following Mediation in Housing Allowance Overpayment Dispute
2103492
Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Overpayment Waiver Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This article formally records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the application, which is the main outcome of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to formally record the withdrawal of the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 13 juin et le 6 juillet 2023, Mme A B conteste la décision du 9 mai 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité à hauteur de 1 515,16 euros et sollicite un réexamen de sa situation.

Les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, qui a abouti à un accord entre les parties.

Par un acte, enregistré le 26 décembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte enregistré le 26 décembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 12 janvier 2024.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition ;

Le greffier,