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2301566 Généré par l'IA

Real Estate Company v. Director of Public Finances (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2301566
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A civil real estate company sought the annulment of a departmental director of public finances' decision rejecting its objection to the conversion of a conservatory lien into an attachment of funds, and requested the restitution of seized funds and payment of legal costs. The court determined, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, which state that jurisdiction lies with the administrative tribunal in the district where the authority that issued the contested decision is headquartered, and noting that the decision originated from the departmental director of public finances of the Var, that the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulon, and therefore ordered the immediate transfer of the file to that court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Real Estate Company v. Director of Public Finances (Jurisdictional Transfer): D'une part, qu'aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Mots-clés

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restitution d'immeuble société immobilière annulation civile compétence territoriale autorité administrative cour de droit civil

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2300967
Real Estate Company v. Finance Director (Jurisdiction over Property Tax Relief)
2404448
Company v. Public Finances Directorate (Jurisdictional Transfer)
2403933
Real Estate Company v. Public Finance Directorate: Jurisdiction over Recovery of State Legal Aid Expenses
2200649
Real Estate Company v. Departmental Director of Public Finances (Tax Withdrawal)
2302571
Real Estate Company v. Departmental Commission (Property Tax Evaluation Parameters)

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2023, la société civile immobilière Sunset Park, représentée par Me Sigari, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2023 par laquelle directeur départemental des finances publiques du Var a rejeté sa contestation contre l'acte du 29 septembre 2022 de conversion d'une saisie conservatoire de créances en saisie attribution ;

2°) prononcer la restitution des fonds saisis à hauteur de la somme de 75 493 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, qu'aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Toulon : Var () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été établie par directeur départemental des finances publiques du Var. Dès lors, la requête de la SCI Sunset Park relève, conformément aux dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulon. Il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de la SCI Sunset Park à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SCI Sunset Park est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Sunset Park et à la présidente du tribunal administratif de Toulon.

Fait à Bordeaux, 14 avril 2023

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances publiques et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,