Telecommunications Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Request Regarding Construction Works
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA telecommunications company and a related entity filed a request to annul a municipal decision from February 1, 2023, which opposed the realization of works subject to a prior declaration filed on December 15, 2022, and further sought an order for the municipality to re-examine the declaration within one month under penalty of a daily fine. However, the applicants subsequently filed a memorandum on January 29, 2024, formally declaring an unconditional withdrawal of their request, leading the Tribunal Administratif de Nice to issue an order simply acknowledging this withdrawal, pursuant to the provisions allowing the presidents of judgment formations to take note of such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R.222-1 du même code; Telecommunications Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Request Regarding Construction Works: However, the applicants subsequently filed a memorandum on January 29, 2024, formally declaring an unconditional withdrawal of their request, leading the Tribunal Administratif de Nice to issue an order simply acknowledging this withdrawal, pursuant to the provisions allowing the presidents of judgment formations to take note of such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave notice of the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the President of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, la SA Bouygues Télécom et la SAS Cellnex France, représentées par Me Hamri, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 1er février 2023 par laquelle le maire du Cannet s'est opposé à la réalisation des travaux objet de la déclaration n° DP 006 030 22 P0334 déposée le 15 décembre 2022 ;
2°) d'enjoindre au maire du Cannet d'instruire à nouveau la déclaration préalable qu'elle a déposée le 15 décembre 2022 et d'y statuer en prenant une décision dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune du Cannet, la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2024, la SA Bouygues Télécom et la SAS Cellnex France ont déclaré se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par mémoire enregistré le 29 janvier 2024, la SA Bouygues Télécom et la SAS Cellnex France ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la SA Bouygues Télécom et la SAS Cellnex France de leur désistement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Bouygues Télécom, à la SAS Cellnex France et à la commune du Cannet.
Nice, le 2 février 2024.
Le président de la 4ième chambre
Signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
N°2301565