Tax Assessment Withdrawal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought relief from a housing tax assessment for the year 2022 concerning a specific property. After the relevant public finance director filed a defense arguing the case should be dismissed, the administrative court requested the petitioner confirm the continuation of their claims. Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their request, leading the court to issue an order granting acknowledgment of this withdrawal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Withdrawal Case: After the relevant public finance director filed a defense arguing the case should be dismissed, the administrative court requested the petitioner confirm the continuation of their claims. Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their request, leading the court to issue an order granting acknowledgment of this withdrawal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article allows the president of a judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
This provision was cited by the President to invite the applicant to confirm the continuation of their requests prior to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 mars, 26 avril et 21 juillet 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Frouzins (Haute-Garonne) pour le logement situé 4 chemin de Tréville.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par une lettre du 27 octobre 2023, la présidente de la 1ère chambre a invité le requérant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, sauf à être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2301565 de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 16 novembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,