Legislator Jurisprudence & Législation
2301564 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Medical Board Opinion

Numéro de cause 2301564
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a medical board's unfavorable opinion regarding the work-related causation of their illness, but subsequently filed a filing on March 20, 2023, explicitly withdrawing their entire claim. The Tribunal, citing Article R. 222-1 (1°) of the Code of Administrative Justice which permits administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals by order, concluded that since the withdrawal was unconditional, it must be accepted, thereby formally acknowledging the litigant's withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Medical Board Opinion: The Tribunal, citing Article R. 222-1 (1°) of the Code of Administrative Justice which permits administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals by order, concluded that since the withdrawal was unconditional, it must be accepted, thereby formally acknowledging the litigant's withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation du congé décisions en matière médicale production de créance annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepted the withdrawal of the appeal.

Article 2

The court ordered the notification of the decision.

1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative court to formally accept withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler le procès-verbal du 13 décembre 2022 par lequel le conseil médical en formation plénière du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France a émis un avis défavorable à sa demande d'imputabilité au service de sa maladie.

Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent donner acte des désistements par ordonnance.

2. Par un mémoire enregistré le 20 mars 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 30 mars 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon