Withdrawal of Petition for Annulment of Medical Board Opinion
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a medical board's unfavorable opinion regarding the work-related causation of their illness, but subsequently filed a filing on March 20, 2023, explicitly withdrawing their entire claim. The Tribunal, citing Article R. 222-1 (1°) of the Code of Administrative Justice which permits administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals by order, concluded that since the withdrawal was unconditional, it must be accepted, thereby formally acknowledging the litigant's withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Medical Board Opinion: The Tribunal, citing Article R. 222-1 (1°) of the Code of Administrative Justice which permits administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals by order, concluded that since the withdrawal was unconditional, it must be accepted, thereby formally acknowledging the litigant's withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepted the withdrawal of the appeal.
The court ordered the notification of the decision.
This provision authorizes the president of the administrative court to formally accept withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler le procès-verbal du 13 décembre 2022 par lequel le conseil médical en formation plénière du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France a émis un avis défavorable à sa demande d'imputabilité au service de sa maladie.
Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent donner acte des désistements par ordonnance.
2. Par un mémoire enregistré le 20 mars 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Versailles, le 30 mars 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon