Communal Entity Repayment Claim Withdrawal and Costs Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul a decision by a communal entity demanding partial repayment (€3,533) of a housing accession aid received for constructing a primary residence, but subsequently filed a motion to purely and simply withdraw the claim; the court accepted the withdrawal of the request, as permitted by administrative justice code provisions allowing magistrates to record such renunciations, and rejected the opposing party's demand for costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code due to the specific circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Communal Entity Repayment Claim Withdrawal and Costs Denial: 761-1 of the administrative justice code due to the specific circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal of the appeal.
The procedural basis allowing the designated magistrate to rule by ordinance by giving notice of the withdrawal.
The procedural article cited by the defendant for awarding costs, which the court rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023, Mme C B épouse A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 septembre 2022 par laquelle la communauté de communes du Pays Fouesnantais a sollicité le remboursement partiel de l'aide à l'accession immobilière à hauteur de 3 533 euros qu'elle a perçue pour la construction de sa résidence principale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, la communauté de communes du Pays Fouesnantais, représentée par Me Gourvennec et Me Plunier (selarl Le Roy, Gourvennec, Prieur), conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 février 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La procédure a été communiquée à la direction départementale des finances publiques du Finistère qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par
ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 février 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre 2022 par laquelle la communauté de communes du Pays Fouesnantais a sollicité le remboursement partiel de l'aide à l'accession immobilière à hauteur de 3 533 euros qu'elle a perçue pour la construction de sa résidence principale. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la communauté de communes du Pays Fouesnantais sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de communes du Pays Fouesnantais sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et à la communauté de communes du Pays Fouesnantais.
Copie en sera adressée pour information à la direction départementale des finances publiques du Finistère.
Fait à Rennes, le 8 octobre 2024.
La magistrate désignée,
signé
C. Pellerin
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.