Withdrawal of Enforcement Request After Administrative Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a request seeking the enforcement, under penalty, of a prior administrative court order against the regional public finance directorate and demanding the recovery of legal costs. However, the requesting party subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its entire request. The court, acting pursuant to the administrative justice code, ruled that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to accepting it, and thus issued an order officially recording the withdrawal of the lawsuit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Enforcement Request After Administrative Order: However, the requesting party subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its entire request. The court, acting pursuant to the administrative justice code, ruled that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to accepting it, and thus issued an order officially recording the withdrawal of the lawsuit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request (désistement).
This article authorizes the president to formally give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, la Sarl Conseil Gestion Financement de Flotte, représentée par Me Zapf de la société d'avocats TZA, a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution d'une ordonnance rendue par cette juridiction le 21 novembre 2019, sous astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à la date d'exécution de l'ordonnance et à ce que sois mis à la charge de la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe la somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 13 septembre 2024, la Sarl Conseil Gestion Financement de Flotte, représentée par Me Zapf de la société d'avocats TZA, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;
2. La Sarl Conseil Gestion Financement de Flotte, représentée par Me Zapf de la société d'avocats TZA, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Sarl Conseil Gestion Financement de Flotte.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sarl Conseil Gestion Financement de Flotte et au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 30 septembre 2024.
Le président,
Signé
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
L'adjointe de la greffière en chef
Signé
A. Cetol