Failure to State Cognizable Claims for Judicial Review

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er juin 2023 et 31 juillet 2023, M. A B saisit le tribunal d'un litige qui l'opposerait au centre hospitalier de Pau, à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Pau et au centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle " Le Hameau Bellevue ".

Un mémoire en défense, présenté par le centre hospitalier général de Pau, représenté par Me François, a été enregistré le 19 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Et aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

3. Par sa requête, qui ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation, M. B met en cause le centre hospitalier de Pau, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Pau et le centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle " Le Hameau Bellevue " pour des faits qu'il qualifie d'abus de pouvoir. Toutefois, le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions à fin d'annulation d'une décision ou en réparation d'un préjudice. Si, invité par lettre du 21 juillet 2023 à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée, le requérant produit la copie de lettres adressées aux différentes structures mises en cause, ces pièces, qui se bornent à faire état des mêmes griefs, n'apportent aucun élément permettant au tribunal d'apprécier la nature des conclusions de l'intéressé. Par conséquent, les conclusions de sa requête ne peuvent être regardées comme tendant à l'annulation d'une décision administrative ou à la réparation d'un préjudice. Il s'ensuit que la requête de M. B est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier général de Pau.

Fait à Pau, le 25 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé : M. C

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2301563