Implied Withdrawal of Annulment Request Due to Non-Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a negative urban planning certificate issued by a municipal mayor for the construction of a house on a specific plot. Following the court's request for express confirmation of the continuation of the proceedings, as allowed by the Code of Administrative Justice when the relevance of the request is questionable, the applicant failed to respond within the prescribed one-month deadline. Consequently, the court ruled, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning implied withdrawal, that the applicant was deemed to have withdrawn all conclusions of the request, and formal acknowledgment of this withdrawal was ordered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implied Withdrawal of Annulment Request Due to Non-Response: Following the court's request for express confirmation of the continuation of the proceedings, as allowed by the Code of Administrative Justice when the relevance of the request is questionable, the applicant failed to respond within the prescribed one-month deadline. Consequently, the court ruled, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning implied withdrawal, that the applicant was deemed to have withdrawn all conclusions of the request, and formal acknowledgment of this withdrawal was ordered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives notice of the withdrawal of the action in this article.
This article grants the President the power to give notice of withdrawals via order.
The decision is based on the applicant being deemed to have withdrawn their action because they failed to confirm their request as required by this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 26 mars et 24 juillet 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté de certificat d'urbanisme négatif n° CU 047 238 22 A0071 en date du 7 février 2023 pris par le maire de la commune de Sainte Colombe en Bruilhois pour la construction d'une maison sur la partie constructible de la parcelle sur un terrain situé Route du Bois Noir (47310).
Par lettre du 24 juillet 2023, le tribunal a demandé à M. A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier adressé à M. A le 24 juillet 2023, l'intéressé a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le délai d'un mois étant venu à expiration sans qu'une confirmation soit intervenue, M. A doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Sainte Colombe en Bruilhois.
Fait à Bordeaux, le 21 septembre 2023.
Le président,
Ph. DELVOLVÉ
La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2301563