Withdrawal of Building Permit Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a municipal building permit issued to a real estate company for the construction of two artisan buildings and to recover legal costs, but subsequently filed an act on May 12, 2023, declaring an unqualified and complete withdrawal of the entire claim. Given the litigant's express and unconditional withdrawal of the action, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions concerning the formal acceptance of discontinuance, to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B; Withdrawal of Building Permit Annulment Action: Given the litigant's express and unconditional withdrawal of the action, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions concerning the formal acceptance of discontinuance, to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the case, which is the central action of the order.
This provision, cited in the reasoning, authorizes the President to formally record a withdrawal (désistement) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Mongis, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Beaulieu-Les-Loches a délivré à la société civile immobilière Family B un permis de construire pour la création de 2 bâtiments artisanaux situé ZA de Linière ensemble le rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Beaulieu Les Loches une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 12 mai 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Par un acte, enregistré le 12 mai 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Beaulieu-Les-Loches et à la SCI Family B.
Fait à Orléans, le 25 mai 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
Anne-Laure DELAMARRE
La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.