Withdrawal of Family Reunification Review Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their family reunification request by the prefect, requesting an order for reexamination under penalty and reimbursement of legal costs. However, during the proceedings, the petitioner formally and unequivocally withdrew their request. Consequently, the court issued an order granting formal acknowledgement of the withdrawal, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formalize such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Family Reunification Review Request: However, during the proceedings, the petitioner formally and unequivocally withdrew their request. Consequently, the court issued an order granting formal acknowledgement of the withdrawal, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formalize such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Nosten, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Mayenne a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de son fils ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne de réexaminer la demande de regroupement familial, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique conclut à sa mise hors de cause et au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 21 février 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 21 février 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Mayenne.
Copie en sera adressée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Fait à Nantes, le 5 avril 2023.
Le président,
S. DEGOMMIER
La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,