Housing Allowance Ceiling Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of the implicit rejection of their request for supplementary housing allowance for July 2020 through August 2022, arguing that the administrative ceiling based on an abrogated 1986 provision should no longer apply, a position supported by recent high court jurisprudence. The Tribunal, applying procedural rules for series of identical cases already ruled upon by the appellate court, found the administrative refusal unlawful because the abrogation of the specific article in 2013 applied universally, leading to the annulment of the decision, an award of legal interest on the principal sum paid during the proceedings, €200 in damages for disrupted living conditions, and an award of €1,000 for legal costs, while noting that the principal amount due had already been paid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 3, Article 4, Article 5; Housing Allowance Ceiling Annulment Case: The Tribunal, applying procedural rules for series of identical cases already ruled upon by the appellate court, found the administrative refusal unlawful because the abrogation of the specific article in 2013 applied universally, leading to the annulment of the decision, an award of legal interest on the principal sum paid during the proceedings, €200 in damages for disrupted living conditions, and an award of €1,000 for legal costs, while noting that the principal amount due had already been paid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the annulment of the Rector's decision, which is the main outcome based on the illegality found in the reasoning.
This article orders the State to pay interest on the principal sum due, based on the finding that interest was still owed.
This article orders the State to pay damages, based on the finding of suffered prejudice.
This article orders the State to pay a sum to the applicant under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice for legal costs.
This provision was cited in the reasoning (point 1) as the basis for the simplified procedure used to issue the order (ordinance), which is a procedural application governing the decision-making process.
This article is cited in Article 5 as the legal basis for awarding costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars et 13 septembre 2023, M. D B, représenté par Me Weyl, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 8 décembre 2022 tendant au versement d'un complément d'indemnité de logement pour la période du 1er juillet 2020 au 31 août 2022 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser ce complément d'indemnité de logement, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 370,76 euros à titre de dommages et intérêts ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- comme l'ont jugé le Conseil d'Etat le 27 juillet 2022, puis la cour administrative de Bordeaux le 8 juin 2023, l'indemnité de logement ne doit plus être plafonnée sur la base de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986, lequel a été abrogé par l'arrêté du 25 septembre 2013 ;
- la minoration de son indemnité de logement a généré des troubles dans ses conditions d'existence.
- le paiement effectué en cours d'instance ne rend pas sans objet l'ensemble de ses demandes ;
Une mise en demeure a été adressée au recteur de Mayotte le 7 juillet 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ;
- le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ;
- le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ;
- l'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ;
- l'arrêté du 25 septembre 2013 pris en application du décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ;
- le code de justice administrative.
Vu :
- l'arrêt CE n° 453370 du 27 juillet 2022 " Fédération syndicale unitaire (FSU) " ;
- l'arrêt CE n° 451979 du 23 septembre 2022 " Mme C et autres " ;
- l'arrêt n° 21BX03154 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 8 juin 2023 " Mme A ".
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 2 novembre 2016 : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 6° statuer sur les requêtes relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques (), pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève () ".
2. Par l'arrêt susvisé du 8 juin 2023 devenu irrévocable, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé des questions identiques à celles soulevées par la présente requête, qui relève d'une série. Ainsi, la procédure prévue au 6° de l'article R. 222-1 est applicable en l'espèce.
3. M. B, professeur certifié, exerce ses fonctions à Mayotte depuis 2020. Par la décision litigieuse, qui fait suite à une demande présentée le 8 décembre 2022, le recteur de Mayotte a implicitement refusé de verser à l'intéressé le complément d'indemnité de logement qu'il sollicitait pour la période du 1er juillet 2020 au 31 août 2022. Sa demande du 8 décembre 2022 s'appuyait sur la circonstance que le dispositif de plafonnement appliqué par l'administration sur la base de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986 ne doit plus être mis en œuvre depuis l'abrogation de ce texte par l'article 3 de l'arrêté du 25 septembre 2013.
4. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 25 septembre 2013 pris en application du décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 : " L'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986 susvisé est abrogé ". Il résulte des termes mêmes de cet article que l'arrêté du 25 septembre 2013, signé notamment par les ministres désignés à l'article 6 du décret du 29 novembre 1967, a eu pour effet d'abroger l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986 pour l'ensemble des agents auxquels celui-ci s'appliquait, et non pas seulement pour les agents du ministère de la défense.
5. Ainsi, le recteur de Mayotte a commis une illégalité en fondant son refus de versement, que ce soit pendant la période litigieuse du 1er juillet 2020 au 31 août 2022 ou lorsqu'il a été expressément saisi par l'intéressé, sur la prétendue inapplicabilité de l'abrogation de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986. Il y a lieu d'annuler la décision attaquée.
6. S'agissant des conclusions par lesquelles M. B entend obtenir la condamnation de l'Etat à lui verser le complément d'indemnité, il y a lieu de constater, d'une part, que l'administration a versé en cours d'instance, le 27 juillet 2023, une somme de 1 289,52 euros au titre de l'indemnité due pour la période litigieuse et, d'autre part, que le dossier soumis au tribunal ne fait pas apparaître que ce montant ne correspondrait pas à l'intégralité de la créance en principal dont peut se prévaloir l'intéressé.
7. Cependant, le requérant soutient à juste titre que restent dus les intérêts au taux légal sur la somme de 1 289,52 euros pour la période du 8 décembre 2022 au 27 juillet 2023. Il y a lieu de prononcer une condamnation de ce chef.
8. Par ailleurs, il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence subis par M. B en condamnant l'Etat à lui verser une somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts.
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser au requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La décision du recteur de Mayotte susvisée est annulée.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à verser un complément d'indemnité de logement.
Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M. B les intérêts au taux légal dus sur la somme de 1 289,52 euros pour la période du 8 décembre 2022 au 27 juillet 2023.
Article 4 : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts.
Article 5 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et au recteur de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 7 février 2024.
Le président,
M.-A. AEBISCHER La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.