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2301561 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Request for Document Disclosure

Numéro de cause 2301561
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order from the Administrative Tribunal to compel the Ministry of Economy to disclose documents related to the award of a public contract for a customs facility, specifically concerning the scoring justification, the winning bid price, and the analysis report. However, the petitioner subsequently filed a formal act to withdraw their request entirely and unconditionally. Given that the withdrawal was pure and simple, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provision, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 551-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Request for Document Disclosure: However, the petitioner subsequently filed a formal act to withdraw their request entirely and unconditionally. Given that the withdrawal was pure and simple, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provision, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative contentieux contractuel document douanier restitution de documents retrait de la demande de révision retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 551-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the administrative tribunal the power to note withdrawals of claims by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the claim by the company Launet be noted.
Généré par l'IA
2516262
Withdrawal of Request for Employment Documents in Administrative Case
2312384
Withdrawal of Administrative Document Disclosure Claim Accepted
2306456
Withdrawal of Claim for Administrative Document Release
2305551
Petitioner's Withdrawal of Administrative Disclosure Case
2403629
Petitioner's Withdrawal in Administrative Inquiry Publication Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the claim by the company Launet be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the administrative tribunal the power to note withdrawals of claims by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, la société Launet, représentée par

Me Panzani et Me Horeau, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article

L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au ministère de l'économie de se conformer à ses obligations dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public portant sur la conception, construction et l'exploitation-maintenance de l'immeuble accueillant la brigade de surveillance de la Douane dédiée à l'aéroport de Beauvais-Tillé en communiquant dans un délai de 10 jours :

- Les éléments permettant de justifier la notation obtenue par le groupement de la requérante, tout particulièrement concernant le sous-critère relatif à la sécurisation du budget ;

- Le prix proposé par l'offre retenue ;

- Le rapport d'analyse des offres.

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 23 mai 2023, la société Launet entend se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société Launet est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Launet.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Launet, au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la société Angevin Ile de France.

Fait à Amiens, le 25 mai 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Signé :

S. Thérain

La République mande et ordonne au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.