Jurisdictional Transfer of Nationality Refusal Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision refusing their application for French nationality and requested an order compelling the prefect to grant it. The court, applying the relevant administrative justice code provisions, determined that jurisdiction for appeals against decisions made by the Minister responsible for naturalization (even when delegated to a prefect) lies exclusively with the Administrative Tribunal of Nantes, not the Versailles Tribunal. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the entire case file to the competent Administrative Tribunal of Nantes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Nationality Refusal Appeal: The court, applying the relevant administrative justice code provisions, determined that jurisdiction for appeals against decisions made by the Minister responsible for naturalization (even when delegated to a prefect) lies exclusively with the Administrative Tribunal of Nantes, not the Versailles Tribunal. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the entire case file to the competent Administrative Tribunal of Nantes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nantes.
This provision is the general ground allowing the president to transmit the file to the competent jurisdiction when the court believes another jurisdiction is competent.
This provision identifies the administrative tribunal of Nantes as the competent jurisdiction for appeals against decisions made by the Minister of Naturalization.
This article orders the notification of the decision to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé sa demande de la nationalité française ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui accorder la nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ".
3. Mme B demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de naturalisation. En application du second alinéa de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, il y a donc lieu de transmettre au tribunal administratif de Nantes le dossier de la requête de Mme B.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Mme A B.
Fait à Versailles, le 4 avril 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon