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2301560 Généré par l'IA

Company Withdraws Judicial Review of Energy Tariff Decree

Numéro de cause 2301560
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a ministerial decree from January 9, 2023, that set the tariff level for its energy contract, but subsequently filed a formal, unequivocal request to withdraw the entire application. Based on the relevant administrative justice code, the Tribunal formally acknowledged the withdrawal of the petition, thereby concluding the proceedings by granting the requested discontinuance.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Judicial Review of Energy Tariff Decree: Based on the relevant administrative justice code, the Tribunal formally acknowledged the withdrawal of the petition, thereby concluding the proceedings by granting the requested discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel arrêté du Conseil d'État litige en matière de tarif législation de l'énergie péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the company Watt Monteleger's request.
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2301503
Energy Companies v. Minister: Tariff Commencement Date Dispute Withdrawal
2201539
Company v. Minister: Tariff Reduction Judicial Review Withdrawal
497971
Petition Withdrawal Granted in Energy Regulation Dispute
2301790
Discontinuance of Proceedings in Tariff Reduction Challenge
2305898
Company v. Ministers: Withdrawal of Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the company Watt Monteleger's request.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, la société Watt Monteleger, représentée par Me Fornacciari demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 du ministre de la transition énergétique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique fixant le niveau de tarif applicable à son contrat n° BTA0197438 (NOR : ENER2300594A) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er février 2024, la société Watt Monteleger déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement de la société Watt Monteleger est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Watt Monteleger.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Watt Monteleger et au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.

Fait à Grenoble, le 8 octobre 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2301560