Withdrawal of Residence Permit Claim and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul an implicit refusal by the prefect to grant a residence permit and requested an order for the issuance of a temporary permit or a reexamination of their situation, along with compensation under administrative justice rules. Following the filing, the requester explicitly withdrew the claims for annulment and injunction, maintaining only the request for costs. Consequently, the court accepted the withdrawal of the main claims and, applying the relevant article concerning litigation costs, ordered the State to pay the requester a sum of 800 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Claim and Award of Costs: Following the filing, the requester explicitly withdrew the claims for annulment and injunction, maintaining only the request for costs. Consequently, the court accepted the withdrawal of the main claims and, applying the relevant article concerning litigation costs, ordered the State to pay the requester a sum of 800 euros.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe State is ordered to pay a sum to the applicant based on this article regarding the application of costs.
The President of the Chamber used this article to rule on the request concerning costs after the applicant withdrew the main claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 février 2023 et le 27 août 2024, M. B C, représenté par Me Coudrec, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans le même délai ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La préfète du Rhône a produit des pièces, enregistrées le 30 août 2024.
Par un courrier du 11 septembre 2024, M. C déclare se désister des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête, et maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un courrier enregistré le 11 septembre 2024, M. C déclare se désister des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. C de la somme de 800 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. C du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête.
Article 2 : L'Etat versera à M. C une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 septembre 2024
Le président de la 4ème chambre,
M. A
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier