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2301560 Généré par l'IA

Administrative Detention and Procedural Diligence in Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2301560
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order requiring his immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a three-year re-entry ban. The Tribunal Administratif de Lille declined to rule on the merits because the petitioner, having been released from administrative detention following a judicial decision made after the request was filed, failed to inform the court of his whereabouts or retain counsel, thereby preventing the proper continuation and notification of the contentious proceedings incumbent upon him to facilitate.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Detention and Procedural Diligence in Expulsion Order Challenge: The Tribunal Administratif de Lille declined to rule on the merits because the petitioner, having been released from administrative detention following a judicial decision made after the request was filed, failed to inform the court of his whereabouts or retain counsel, thereby preventing the proper continuation and notification of the contentious proceedings incumbent upon him to facilitate.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif expulsion préfectorale recours contre des décisions administratives décisions incidentes procédure en annulation interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the Vice-President the authority to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the request (discontinuance).
Généré par l'IA
2301452
Administrative Detention and Expulsion Order Challenge
2305743
Challenge to Expulsion Order Execution and Detention Following Denial of Annulment Request
2500936
Prefectural Order of Expulsion Upheld Against Administrative Detention Challenge
2303097
Challenging Expulsion Order and Administrative Detention Outcome
2313162
Administrative Detention and Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the request (discontinuance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the Vice-President the authority to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 février 2023, M. A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 par lequel le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2023, le préfet de l'Aisne conclu au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 20 février 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. B. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs, aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. B.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Aisne.

Fait à Lille, le 30 octobre 2023.

Le premier vice-président,

Signé,

Yann LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2301560