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2301560 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Administrative Silence and Damages Claim

Numéro de cause 2301560
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought judicial review to annul an administrative silence regarding their prior administrative appeal against a construction permit granted for a 125-unit housing complex and requested damages of 70,000 euros from the municipality; however, the court issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of all claims in their request, as permitted by the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to note such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review of Administrative Silence and Damages Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel refus de débats publics recours en annulation en droit de l'Union retrait de la décision administrative silence de l'administration durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Although mentioned in the initial request for costs, this article does not appear in the dispositive (final orders) ordering the payment or rejection of costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.
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2500487
Applicants' Withdrawal of Judicial Review Action
2400043
Withdrawal of Judicial Review Following Grant of Approval
2400769
Withdrawal of Judicial Review Against Building Permit
2310643
Withdrawal of Administrative Claim Following Judicial Review Application
2202253
Withdrawal of Judicial Review Claims and Cost Allocation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although mentioned in the initial request for costs, this article does not appear in the dispositive (final orders) ordering the payment or rejection of costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, M. et Mme A B, représentés par Me Woimant, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 27 février 2023 du silence gardé par le maire de la commune de Beausoleil, d'une part sur leur recours gracieux reçu en mairie le 26 décembre 2022 à l'encontre du permis de construire n° PC 006 012 12 H0004 du 1er juin 2018 accordé à la SASU MC Park en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier de 125 logements sur des parcelles de terrain cadastrées section AC nos 193, 194, 195, 196, 203, 204, 660 et 661, sis 74 boulevard Guynemer à Beausoleil, et d'autre part sur leur demande indemnitaire préalable ;

2°) de condamner la commune de Beausoleil à leur verser la somme de 70 000 euros au titre de la réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'illégalité du permis de construire accordé à la SASU MC Park ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Beausoleil la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2023, M. et Mme B ont déclaré se désister des conclusions de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Par la présente requête, M. et Mme A B demandaient initialement au tribunal d'annuler la décision implicite née le 27 février 2023 du silence gardé par le maire de la commune de Beausoleil sur leur recours gracieux formé à l'encontre du permis de construire n° PC 006 012 12 H0004 du 1er juin 2018 accordé à la SASU MC Park ainsi que sur leur demande indemnitaire préalable, et de condamner la commune de Beausoleil à leur verser la somme de 70 000 euros au titre de la réparation des préjudices qu'ils estimaient avoir subis du fait de l'illégalité du permis de construire en cause. Par un mémoire enregistré le 5 avril 2023, les époux B ont déclaré se désister des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des époux B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et à la commune de Beausoleil.

Fait à Nice, le 11 mai 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier.