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2301558 Généré par l'IA

Administrative Decision Annulment Claim Rendered Moot by Subsequent Ministerial Approval

Numéro de cause 2301558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative decision that refused a half-day absence for childcare due to school closure and the restitution of an annual leave day taken on that date. The court found that the Minister of Justice had subsequently granted the applicant's requests, rendering the initial claim without object, and therefore ordered that there was no longer any need to rule on the application pursuant to the provision allowing presidents of judgment panels to note that a request is moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Decision Annulment Claim Rendered Moot by Subsequent Ministerial Approval: The court found that the Minister of Justice had subsequently granted the applicant's requests, rendering the initial claim without object, and therefore ordered that there was no longer any need to rule on the application pursuant to the provision allowing presidents of judgment panels to note that a request is moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union décision informelle ministre de la justice omission illicite de rejoindre réexamen d'une décision antérieure retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to rule by order that there is no longer cause to rule on a request.
Article 1er
The order dictates that there is no longer cause to rule on the application because it has become moot.
Généré par l'IA
2305352
Administrative Decision Annulment Moot Due to Subsequent Final Judgment
2205211
Mootness of Annulment Claim Following Allowance Grant
2219327
Annulment of Administrative Detention Rendered Moot by Prior Judicial Decision
2303486
Mootness of Annulment Request Following Subsequent Administrative Grant
2302317
Administrative Decision Annulment Moot Due to Subsequent Unchallenged Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order dictates that there is no longer cause to rule on the application because it has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to rule by order that there is no longer cause to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision 18 janvier 2023 par laquelle son administration a refusé de lui autoriser une demi-journée d'absence pour garde d'enfant du fait de la fermeture des écoles le 19 janvier 2023. Elle demande par conséquence la restitution du jour de congé annuel qu'elle a dû poser le 19 janvier 2023.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte des pièces du dossier que le garde des sceaux, ministre de la justice a fait droit aux demandes de Mme A. Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Bordeaux, le 24 juin 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

F. ZUCCARELLO

La République mande et ordonne au Ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière