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2301558 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Appeal After Mediation Agreement on Benefit Overpayment Waiver

Numéro de cause 2301558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant challenged the decision of the family allowance fund director rejecting their request for a waiver of an overpayment of activity benefits totaling €2,039.07, following an initial referral to mediation which resulted in an agreement between the parties. The court, exercising its authority under the administrative justice code concerning the ratification of withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's subsequent pure and simple withdrawal of their appeal.

Regeste Legislator

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article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Appeal After Mediation Agreement on Benefit Overpayment Waiver: The court, exercising its authority under the administrative justice code concerning the ratification of withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's subsequent pure and simple withdrawal of their appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale autorité administrative renonciation à un revenu perception indue d'indemnités de chômage retrait de l'assistance judiciaire décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article L. 213-7 du code de justice administrative
Les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative qui a abouti à un accord entre les parties.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative judge's president to give formal notice of withdrawal (donner acte des désistements).
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2202164
Withdrawal of Appeal Regarding Family Benefit Overpayment Waiver
2104404
Claimant Withdraws Appeal After Debt Waiver
2102721
Applicant's Withdrawal of Claim for Waiver of Overpayment of Benefits
2301368
Petitioner's Withdrawal of Housing Benefit Overpayment Appeal Following Mediation
2103559
Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Overpayment Waiver Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative judge's president to give formal notice of withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, M. B A conteste la décision du 9 mai 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité à hauteur de 2 039,07 euros.

Les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative qui a abouti à un accord entre les parties.

Par un acte, enregistré le 30 novembre 2023, M. A, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 30 novembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre des solidarités et des familles.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 12 décembre 2023.

La présidente,

Signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition ;

Le greffier,