Extension of Expert Examination to Additional Construction Parties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order for an expert examination to determine the cause of defects at a retirement home, one party requested the extension of the expertise to include several other entities involved in the construction as part of the joint design-build team. The court reasoned, based on its authority under the Code of Administrative Justice to extend expert operations for the good administration of justice, that the inclusion of these additional parties who participated in the construction was necessary and thus ordered the mission to be extended to them.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Extension of Expert Examination to Additional Construction Parties: The court reasoned, based on its authority under the Code of Administrative Justice to extend expert operations for the good administration of justice, that the inclusion of these additional parties who participated in the construction was necessary and thus ordered the mission to be extended to them.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the extension of the expert mission to several new parties, based on the authority granted to the summary judge.
This provision grants the summary judge the power to extend the expertise to other persons upon request by a party, which is the basis for the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 18 septembre 2023, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n° 2301558 présentée par le centre hospitalier de Montmirail, prescrit une expertise confiée à M. A B et destinée à déterminer la cause des désordres affectant la maison de retraite de Montmirail.
Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2023, la SARL Haïku architecture, venant aux droit de la SARLU Thienot Ballan Zulaica Architectes, représentée par la SELARL Morel Thibaut, demande au tribunal d'étendre les opérations d'expertise à la SAS Pingat aménagement et bâtiment ayant agence Bea Ingénierie, à l'EURL bureau d'études Ingeba, à la SARL bureau d'études Fluides ETNR ainsi qu'à la SARL Echologos.
Elle fait valoir que, dès lors qu'il résulte de la requête présentée par le centre hospitalier de Montmirail que les travaux ont été réalisés selon un groupement conjoint général et concepteur dont le mandataire est la société Cari Thouraud, devenue Fayat Bâtiment, avec l'intervention des sociétés Bea Ingénierie, bureau d'études Ingeba, bureau d'études Fluides ETNR et Echologos, la présence aux opérations d'expertise de ces membres du groupement conjoint, qui ont participé à la réalisation de l'ouvrage, est utile.
Par un mémoire en date du 27 novembre 2023, la SARL bureau d'études Fluides ETNR, représentée par la SCP Badré Hyonne Sens-Salis Roger, demande au tribunal de lui donner acte de ses protestations et réserves quant à la demande formée par la société Haïku architecture à son encontre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
2. Il y a lieu, pour une bonne administration de la justice, d'étendre les opérations d'expertise confiées à M. A B, à la SAS Pingat aménagement et bâtiment, à l'EURL bureau d'études Ingeba, à la SARL bureau d'études Fluides ETNR ainsi qu'à la SARL Echologos, qui ont participé à la réalisation de l'ouvrage litigieux en tant que membres du groupement de maîtrise d'œuvre.
O R D O N N E
Article 1er : La mission confiée à M. A B est étendue à la SAS Pingat aménagement et bâtiment, à l'EURL bureau d'études Ingeba, à la SARL bureau d'études Fluides ETNR ainsi qu'à la SARL Echologos.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Montmirail, à la société Fayat bâtiment, à la SMABTP, à la société Bruno Aubriet et fils, à la société Dekra industrial, à la société AXA France iard, à la SARL Haïku architecture venant aux droit de la SARLU Thienot Ballan Zulaica Architectes, à la société MP Conseil, à la mutuelle des architectes français, à la caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics, à la société Zurich France, à la société Xl insurance company SE venant aux droits d'AXA corporate solutions assurance, à la société Ingerop Conseil et Ingénierie, à la SAS Pingat aménagement et bâtiment, à l'EURL bureau d'études Ingeba, à la SARL bureau d'études Fluides ETNR, à la SARL Echologos et à M. A B, expert.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 4 décembre 2023.
Le juge des référés
signé
Olivier NIZET