Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301558 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge in Bagneux

Numéro de cause 2301558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, represented by a legal representative for the protection of adults, filed a request seeking the discharge of a 2022 housing tax assessment for a property in Bagneux, but subsequently submitted a filing declaring a full and unconditional withdrawal of all claims. The court, applying the administrative justice code provision allowing presidents of chambers to officially note discontinuances, issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge in Bagneux: The court, applying the administrative justice code provision allowing presidents of chambers to officially note discontinuances, issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale procédure de protection de l'adulte retrait de la plainte pénale production de créance épuration de l'état des charges impôt foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to grant acknowledgments of withdrawal (désistements).
Article 1er
The court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the proceedings based on the cited administrative law.
Généré par l'IA
2507419
Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge
2302422
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2301471
Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment
2318441
Litigant's Presumed Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge
2301074
Withdrawal of Residence Tax Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to grant acknowledgments of withdrawal (désistements).

Article 1er

The court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the proceedings based on the cited administrative law.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2023, Mme B D, représentée par M. C A, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un logement sis à Bagneux.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2023, le directeur départemental des finances publique du Val d'Oise conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2023, Mme B D déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2023, Mme B D déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, en sa qualité de curateur de Mme D, et au directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 31 mars 2023.

Le président de la 2e chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2301558