Appeal Against Rejection of Suspension of Eviction Enforcement Order Due to Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought an urgent order to suspend the prefect's decision authorizing the use of public force to execute a prior eviction judgment, arguing they had appealed the eviction order, maintained they owed no rent, and asserted procedural flaws. The administrative tribunal rejected the request for suspension as inadmissible because the applicants failed to simultaneously file a separate main action seeking the annulment or setting aside of the challenged administrative decision authorizing the use of public force, which is a mandatory prerequisite under administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative, Article R. 522-1 du même code; Appeal Against Rejection of Suspension of Eviction Enforcement Order Due to Procedural Defect: The administrative tribunal rejected the request for suspension as inadmissible because the applicants failed to simultaneously file a separate main action seeking the annulment or setting aside of the challenged administrative decision authorizing the use of public force, which is a mandatory prerequisite under administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision cited in the reasoning (though not the primary ground for rejection) justifies the judge's ability to dismiss the request by reasoned order when it appears manifestly ill-founded.
The failure to comply with this procedural requirement (presenting a separate request for suspension accompanied by a copy of the main annulment request) led to the rejection of the conclusions as inadmissible.
This article establishes the conditions under which the suspension of an administrative decision can be ordered, which the court implicitly found were not met due to the procedural defect identified under Article R. 522-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 23 et 25 mai 2023, Mme et M. B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 22 mai 2023 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a autorisé la SCP Dransard huissiers de justice à bénéficier du concours de la force publique pour exécuter le jugement d'expulsion locative rendu par le tribunal judiciaire de Nancy le 4 mai 2023.
Elle soutient que :
- elle a interjeté appel devant la cour d'appel de Nancy ;
- elle n'a aucune dette locative ;
- les formalités préalables à l'expulsion n'ont pas été respectées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Guidi, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 " ;
2. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative qu'une requête à fin de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant n'a pas introduit par ailleurs une requête à fin d'annulation ou de réformation de la décision dont il demande la suspension. En l'absence de recours en annulation présenté par Mme et M. B contre la décision du 22 mai 2023 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a autorisé la SCP Dransard huissiers de justice à bénéficier du concours de la force publique pour exécuter le jugement d'expulsion locative rendu par le tribunal judiciaire de Nancy le 4 mai 2023, les conclusions tendant à la suspension de son exécution doivent être rejetées comme irrecevables.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme et M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et M. A B.
Fait à Nancy, le 26 mai 2023.
La juge des référés,
L. Guidi
La République mande et ordonne ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.