Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an expulsion order issued by the prefect of a specific department, along with related decisions, claiming jurisdiction for the matter before the Administrative Tribunal of Toulon. The court determined, based on articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for cases concerning administrative police decisions lies with the tribunal of the applicant's residence at the time of the decision, and since the applicant resided in the Côtes-d'Armor department, the matter fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes. Therefore, pursuant to article R. 351-3, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Rennes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: The court determined, based on articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for cases concerning administrative police decisions lies with the tribunal of the applicant's residence at the time of the decision, and since the applicant resided in the Côtes-d'Armor department, the matter fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes. Therefore, pursuant to article R. 351-3, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Rennes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Rennes based on territorial competence.
This procedural article mandates the transmission of the case file to the competent jurisdiction when the current tribunal deems itself incompetent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, Mme B A, représentée par Me NTSAKALA, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet du var a prononcé son expulsion du territoire français, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux, ainsi que par ricochet la décision explicite de retrait de sa carte de dix ans ;
2°) d'enjoindre au préfet des Côtes d'Armor de suspendre l'exécution de la mesure d'expulsion ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor, () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A réside 290 boulevard Exmouth à Dinan (22100 Côtes d'Armor). Ainsi, eu égard aux dispositions précitées du code de justice administrative, la présente requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rennes. Il y a donc lieu de transmettre à cette juridiction le dossier de la requête, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet du Var et au président du tribunal administratif de Rennes.
Copie en sera adressée pour information au préfet des Côtes d'Armor.
Fait à Toulon, le 23 mai 2023.
Le président de la 2ème chambre
signé
JF. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/La greffière en chef,
Le greffier,
N°2301557