Administration Compliance with Interest Payment Order Renders Penalty Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment ordering a daily fine if the administration failed to pay statutory and increased interest on a sum of €904.40 within two months, the administration subsequently informed the court that it had paid €35.23 toward these interests, substantiated by proof of payment made shortly after the original deadline; since the opposing parties did not contest the adequacy of this payment, the court determined that the initial judgment had been fully executed, thereby rendering the liquidation of the ordered penalty moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Administration Compliance with Interest Payment Order Renders Penalty Moot: Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur la liquidation de l'astreinte ordonnée par le jugement du 27 juillet 2021.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided there was no need to rule on the liquidation of the penalty because the judgment had been executed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°2100456 du 27 juillet 2021, le tribunal a prononcé une astreinte journalière de 50 euros à l'encontre de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) s'il ne justifiait pas avoir, sous deux mois, versé à M. C et Mme D les intérêts au taux légal attachés à la somme de 904,40 euros à compter du 31 décembre 2019 ainsi que les intérêts au taux majoré de cinq points attachés à cette même somme entre le 1er mars et le 29 juillet 2020.
Par un mémoire enregistré le 29 mars 2023, l'OFII informe le tribunal qu'il a versé aux requérants une somme de 35,23 euros au titre de ces intérêts.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement n°2100456 du 27 juillet 2021, le tribunal a enjoint sous astreinte à l'OFII de verser les intérêts légaux attachés à la somme de 904,40 euros à compter du 31 décembre 2019 ainsi que les intérêts au taux majoré de cinq points attachés à cette même somme entre le 1er mars et le 29 juillet 2020.
2. L'OFII a produit le 29 mars 2023 un mémoire dans lequel il fait valoir, copie d'écran à l'appui, le versement le 10 septembre 2021 d'une somme de 35,23 euros au titre de ces intérêts. Ce mémoire a été communiqué à M. C et à Mme D, qui n'ont produit aucun écrit pour en démentir la teneur ou contester le montant des intérêts qui leur ont été versés. En conséquence, le jugement du 27 juillet 2021 a été entièrement exécuté et il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte qu'il avait ordonnée.
O R D O N N E :
Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur la liquidation de l'astreinte ordonnée par le jugement du 27 juillet 2021.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B D et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Fait à Grenoble le 16 mai 2023.
Le président de la 5ème chambre,
C. Sogno
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2301557