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2301557 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Annulment of Mobility Inclusion Card Rejection; Second Petition Struck for Duplication

Numéro de cause 2301557
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of a departmental council president's decision from December 6, 2022, which rejected their request for a mobility inclusion card with either a disability or priority mention. The administrative court ordered the removal of this specific petition from the court registry because it had an identical subject matter and sought the same relief as a prior petition already filed under a different case number, rendering the second filing redundant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Petitioner Seeks Annulment of Mobility Inclusion Card Rejection; Second Petition Struck for Duplication: The administrative court ordered the removal of this specific petition from the court registry because it had an identical subject matter and sought the same relief as a prior petition already filed under a different case number, rendering the second filing redundant.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande priorité découlant du dépôt recours en annulation éloignement nouvelle demande de prestations d'invalidité annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article dictates the final order to strike the request from the court registry due to an identical prior request.
Généré par l'IA
2400921
Duplicate Petition Radiation in Mobility Inclusion Card Dispute
2407178
Petitioner Seeks Annulment of Mobility Inclusion Card Denial, Petition Rejected as Inadmissible
2303510
Petitioner v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Appeal)
2400653
Failure to Rectify Deficient Filing for Mobility Inclusion Card Annulment
2203429
Petitioner v. Departmental Decision Regarding Mobility Inclusion Card Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dictates the final order to strike the request from the court registry due to an identical prior request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 6 décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention " Invalidité " ou " Priorité ".

Vu :

- l'ordonnance n° 2301554 du tribunal administratif de Versailles du 9 mars 2023 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de M. A B enregistrée sous le numéro 2301557 comporte un objet identique la requête n° 2301554, tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention " Invalidité " ou " Priorité ". Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal de la requête n° 2301557.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2301557 est rayée des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 27 mars 2023

Le président de la 4ème chambre,

Signé

J. Le Gars

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.