Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Over Prefectural Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order dated December 29, 2022, compelling his immediate departure from French territory, setting an expulsion destination country, and imposing a one-year re-entry ban, alongside requests for the issuance or reconsideration of a residence permit. The court ruled that, based on the litigant's declared address at an association located in Paris, jurisdiction for the case lies with the Tribunal Administratif de Paris, not the Tribunal Administratif de Melun, and consequently ordered the immediate transmission of the case file to the competent Paris court pursuant to procedural rules concerning territorial competence for administrative police decisions and the defined judicial districts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15, Article R. 312-8, Article R. 221-3; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Over Prefectural Order: The court ruled that, based on the litigant's declared address at an association located in Paris, jurisdiction for the case lies with the Tribunal Administratif de Paris, not the Tribunal Administratif de Melun, and consequently ordered the immediate transmission of the case file to the competent Paris court pursuant to procedural rules concerning territorial competence for administrative police decisions and the defined judicial districts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.
The court used this article to justify the president designating a magistrate to rule by ordinance.
This article was cited in the reasoning leading to the decision to transfer the jurisdiction.
This article was cited in the reasoning determining the correct territorial jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, M'Bark B, représenté par Me Wak-Hanna, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 29 décembre 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai de trois mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu
- la décision attaquée,
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Paris : ville de Paris ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier, que contrairement à ce qui est indiqué sur le procès-verbal d'audition du 29 décembre 2022, M. B a déclaré une domiciliation à l'association " Inser-Asaf ", n°260476, 121 rue Manin à Paris (75019). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. M'Bark B, au président du tribunal administratif de Paris et au préfet de Seine-et-Marne.
Le vice-président,
M. A
N° 23001557