Legislator Jurisprudence & Législation
2301556 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Fine Appeal

Numéro de cause 2301556
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul an administrative fine of 2,000 euros imposed by the departmental council president; however, the applicant subsequently filed a petition unequivocally withdrawing the appeal. The court, referencing the relevant administrative justice code which permits presidents of administrative tribunals to record such withdrawals via order, found no obstacle to accepting the straightforward withdrawal and thus formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Fine Appeal: The court, referencing the relevant administrative justice code which permits presidents of administrative tribunals to record such withdrawals via order, found no obstacle to accepting the straightforward withdrawal and thus formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel amende fiscale annulation de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision enquête administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court explicitly gave notice of the withdrawal of Mr. B's request based on the recognized legal authority.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of Mr. B's request based on the recognized legal authority.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 2 000 euros.

Par un mémoire, enregistré le 8 mai 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire du 8 mai 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 1er juin 2023.

La présidente du tribunal,

signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,