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2301555 Généré par l'IA

Claim Inadmissibility Due to Failure to Produce Challenged Administrative Act

Numéro de cause 2301555
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the condemnation of a commune to pay outstanding salaries and damages, filing a claim that was subsequently subject to a request for regularization to attach the administrative decision being challenged. Because the claimant failed to provide the required challenged act after the regularization deadline expired, the court deemed the application manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and rejected the claim via an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 421-1 du même code, Article R. 412-1; Claim Inadmissibility Due to Failure to Produce Challenged Administrative Act: Because the claimant failed to provide the required challenged act after the regularization deadline expired, the court deemed the application manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and rejected the claim via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance commandement de payer péremption du droit administratif tenue insuffisante du dossier recours contre des décisions administratives acte faisant grief

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to dismiss the request by order due to manifest inadmissibility.
Article R. 421-1 du même code
Cited as a general requirement for jurisdiction, which informs the ground for inadmissibility.
Article R. 412-1
Cited as a general requirement for filing a request, the non-compliance with which justifies the inadmissibility.
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2204774
Inadmissibility of Administrative Claim Due to Failure to Submit Challenged Decision
2202043
Applicant's Failure to Produce Contested Act Renders Appeal Inadmissible
2507855
Failure to Challenge Administrative Act Renders Housing Claim Inadmissible
2102525
Claim Admissibility for Failure to Produce Challenged Act
2202209
Appeal Dismissed for Failure to Produce Contested Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to dismiss the request by order due to manifest inadmissibility.

Article R. 421-1 du même code

Cited as a general requirement for jurisdiction, which informs the ground for inadmissibility.

Article R. 412-1

Cited as a general requirement for filing a request, the non-compliance with which justifies the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, M. B A demande au tribunal de condamner la commune de Koungou à lui verser diverses sommes au titre des salaires auxquels il estime avoir droit et à titre de dommages et intérêts.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 412-1 : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou () de la pièce justifiant le dépôt de la réclamation ".

3. Suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 5 avril 2023, M. A n'a pas régularisé la procédure en versant au dossier la décision administrative qu'il entend attaquer. Il y a lieu, le délai de régularisation étant expiré, de constater l'irrecevabilité manifeste de la requête et de la rejeter par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à la commune de Koungou.

Fait à Mamoudzou, le 22 juillet 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.