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2301554 Généré par l'IA

Claimants' Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm

Numéro de cause 2301554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Claimants sought to overturn a prior order that taxed expert fees at 300 euros and requested that the expert receive no compensation for their work following a referral from the administrative tribunal of Strasbourg. The court, acting under its authority to record withdrawals, noted that the claimants had been invited to expressly confirm the maintenance of their appeal under the relevant administrative justice code provisions, with notification that failure to confirm within one month would result in deemed withdrawal; as no confirmation was received by the deadline, the court granted acknowledgment of the claimants' withdrawal of their appeal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimants' Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm: The court, acting under its authority to record withdrawals, noted that the claimants had been invited to expressly confirm the maintenance of their appeal under the relevant administrative justice code provisions, with notification that failure to confirm within one month would result in deemed withdrawal; as no confirmation was received by the deadline, the court granted acknowledgment of the claimants' withdrawal of their appeal.

Mots-clés

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fiction de retrait décision de renvoi émoluments administratifs qualité pour recourir annulation de la décision administrative objet du litige

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 26 avril 2023, enregistrée le 9 mai 2023 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par MM.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to give notice of withdrawals by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision justified the procedure used to invite the applicants to confirm their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Article 1er
The order explicitly gives note of the withdrawal of the request, which is the main dispositive action.
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2402512
Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Claims
2502106
Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Continuation of Claim
2401641
Tax Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation Following Concession
2202198
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claims
22MA02882
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation of Claims Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The order explicitly gives note of the withdrawal of the request, which is the main dispositive action.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to give notice of withdrawals by order.

article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision justified the procedure used to invite the applicants to confirm their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 26 avril 2023, enregistrée le 9 mai 2023 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par MM. Jean-Louis Lehuraux, Géraud Lehuraux et Damien Lehuraux.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Strasbourg le 26 avril 2023, MM. Lehuraux, représentés par la SELARL Mayet Perrault demandent au tribunal :

1°) de réformer l'ordonnance n° 1906005 du 24 mars 2023 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise confiée au docteur D B à la somme de 300 euros TTC ;

2°) de n'accorder au docteur B aucune rémunération pour le travail effectué suite à sa désignation le 16 décembre 2020 par le tribunal administratif de Strasbourg.

La requête a été communiquée au Dr D B, au garde des sceaux, ministre de la justice, au président du tribunal administratif de Strasbourg, à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, au centre hospitalier régional Metz-Thionville, au Dr A E et au Dr F C, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné, M. Pierre Bastian, conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. MM. Lehuraux ont été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invités, par un courrier du président de la formation de jugement du 5 décembre 2024, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions et informés de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, ils seraient réputés s'être désistés d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, MM. Lehuraux doivent être réputés s'être désistés de leur requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MM. Lehuraux.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à MM. Jean-Louis Lehuraux, Géraud Lehuraux et Damien Lehuraux, au tribunal administratif de Strasbourg, au garde des sceaux, ministre de la justice, au Dr D B, à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, au centre hospitalier régional Metz-Thionville, au Dr A E et au Dr F C.

Fait à Nancy, le 24 janvier 2025.

Le magistrat désigné,

P. Bastian

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.