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2301554 Généré par l'IA

Communal Union Waste Tax Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2301554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A communal union seeking relief from a household waste removal tax assessment for the year 2022 formally withdrew its request by an act registered on May 4, 2023. The court, invoking its authority under the administrative justice code to rule on renunciations, issued an order granting the formal acknowledgment of the withdrawal of the case, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the tax dispute.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Communal Union Waste Tax Withdrawal Acknowledged: The court, invoking its authority under the administrative justice code to rule on renunciations, issued an order granting the formal acknowledgment of the withdrawal of the case, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale registre de l'impôt retrait de la décision administrative taxe de ramassage des ordures remboursement de l'impôt anticipé droit de cité communal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the President to rule by order, specifically to formally acknowledge the withdrawal of the claim (donner acte des désistements).
Article 1er
This article is the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the claim.
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2108467
Withdrawal of Claim Regarding Household Waste Collection Taxes
2209547
Taxpayer Withdrawal in Household Waste Tax Assessment Case
2108495
Withdrawal of Claim Regarding Household Waste Removal Tax Rate and Liability
2204182
Withdrawal of Application Regarding Household Waste Collection Tax Assessment
2105614
Property Owner's Withdrawal of Household Waste Tax Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the President to rule by order, specifically to formally acknowledge the withdrawal of the claim (donner acte des désistements).

Article 1er

This article is the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 5 avril 2023 et 27 avril 2023, le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de Foucart-Alvimare demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- Le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () "

2. Par acte, enregistré le 4 mai 2023, le SIVU de Foucart-Alvimare déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête du SIVU de Foucart-Alvimare.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat intercommunal à vocation unique de Foucart-Alvimare et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 11 mai 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MINNE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY

N°2301554