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2301552 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Challenge and Related Claims

Numéro de cause 2301552
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul an implicit rejection by the Minister of the Interior, cancel various decisions leading to license point reductions, compel the reinstatement of points, and obtain damages. The court, acting under the authority granted by administrative justice regulations allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge settlements, issued an order granting the litigant's subsequent, explicit, and unconditional declaration of withdrawal from both the original and a duplicate case file, thereby formally closing the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Challenge and Related Claims: The court, acting under the authority granted by administrative justice regulations allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge settlements, issued an order granting the litigant's subsequent, explicit, and unconditional declaration of withdrawal from both the original and a duplicate case file, thereby formally closing the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union ministre de l'intérieur procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the chamber the power to formally note withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the requests, which is the primary action of the order.
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2206918
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged
2301072
Administrative Justice Code Withdrawal of Claim
2400454
Administrative Case Dismissed Upon Litigant's Withdrawal
2304684
Withdrawal of Administrative Appeal and Salary Claim
2310616
Withdrawal of Administrative Appeal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the requests, which is the primary action of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the chamber the power to formally note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

I - Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, M. B A représenté par Me Dehan demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur ;

2°) d'annuler les diverses décisions non datées et non notifiées du ministre de l'intérieur prononçant les pertes de points sur le capital affectant son permis de conduire ;

3°) d'enjoindre le ministre de l'intérieur de créditer les points y afférent sur son permis de conduire ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 18 mai 2017 et 6 février 2020 et de rejeter le surplus des conclusions.

Par un acte, enregistré le 17 juin 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

II - Par une ordonnance n°2304057 du 23 juin 2023 la présidente du tribunal du administratif de Versailles a transmis le dossier de la requête de M. B A au tribunal administratif de Toulon où elle a été enregistrée sous le n°2302105. Par cette requête, M. A reprend les demandes formulées dans la requête n°2301552 précédemment analysée, la requête 2302105 constituant un doublon de ladite demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 17 juin 2025, M. A a déclaré se désister de ses requêtes. Ces désistements sont purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n°2301552 et 2302105 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Toulon, le 22 juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.

N°2301552