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2301552 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Following Grant of Work Permit

Numéro de cause 2301552
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the prefect's decision refusing a work permit, and requested the authority be ordered to re-examine the application and pay legal costs. However, the petitioner later filed a memorandum stating withdrawal of the entire claim because a new work authorization request had subsequently been validated by the prefect, leading the court to grant the simple and unconditional withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Following Grant of Work Permit: However, the petitioner later filed a memorandum stating withdrawal of the entire claim because a new work authorization request had subsequently been validated by the prefect, leading the court to grant the simple and unconditional withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorisations de travail retrait de la requête retrait de l'autorisation demande adressée à l'autorité production de créance

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the Chamber President to formally record the withdrawal by order.
Généré par l'IA
2400365
Petitioner Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Residence Permit Refusal
2500730
Withdrawal of Judicial Review for Residency Permit Refusal
2107831
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2408412
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial
2500943
Judicial Review Withdrawal Granted Over Implicit Residency Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

This order formally accepts the withdrawal (désistement) of the application.

aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the Chamber President to formally record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2023, M. C A B, représenté par Me Dalil Essakali demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 février 2023 par laquelle le préfet du Nord (plateforme de Béthune) a refusé sa demande de délivrance d'une autorisation de travail ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord (plateforme de Béthune) de procéder au réexamen de sa demande d'autorisation de travail dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2024, M. A B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Dans son mémoire enregistré le 21 février 2024, le requérant mentionne qu'il se désiste " une nouvelle demande d'autorisation de travail ayant été validée par le préfet du Nord (plateforme de Béthune) ". Le désistement de M. A B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie sera adressée, pour information, au préfet du Nord et au préfet du Pas-de-Calais (plateforme de Béthune).

Fait à Lille, le 21 mars 2024.

Le président de la 6e chambre,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière