Company Withdraws Claim Against Labor Inspector's Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a labor inspector's decision rejecting its request to terminate an employee for disciplinary reasons, as well as the implicit rejection of its subsequent administrative appeal, and requested the court to compel the inspector to authorize the dismissal and award legal costs. The court issued an order acknowledging the company's subsequent, unconditional withdrawal of its entire claim, as permitted by the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally record such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Claim Against Labor Inspector's Decision: The court issued an order acknowledging the company's subsequent, unconditional withdrawal of its entire claim, as permitted by the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally record such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal of the case by order.
The court explicitly formalized the acknowledgement of the withdrawal of the case based on the procedural power granted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, la société anonyme Crossject, représentée par Me Mérignac, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licencier pour motif disciplinaire Mme B ;
2°) d'annuler la décision par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a implicitement rejeté son recours hiérarchique formé le 5 décembre 2022 ;
3°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de faire droit à sa demande d'autorisation de licenciement de Mme B ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2023, la société anonyme Crossject, représentée par Me Mérignac, a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte du 27 novembre 2023, la société anonyme Crossject a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société anonyme Crossject.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Crossject, à
Mme A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à Dijon le 5 décembre 2023.
Le président,
P. Nicolet
La république mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,