Withdrawal of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged a prefectural decision ordering their departure from French territory within thirty days, setting the destination country, and imposing a one-year re-entry ban; however, the court issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's subsequent pure and simple withdrawal of their entire request, pursuant to the administrative justice code provision allowing tribunal presidents to take note of such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Deportation Order Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the motion for withdrawal (désistement) based on this provision concerning the President's authority to give notice of withdrawal.
Although requested by the applicant (which was not granted as the applicant withdrew), these provisions concerning costs (Article L. 761-1 CJA) and legal aid (Article 37 Law 1991) are cited in the applicant's request which forms part of the procedural context, but they were not actually applied in the final operative orders (Article 1 and 2). Therefore, they are excluded based on the strict rule that only provisions cited in the *dispositive* must be included.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, M. B A représenté par Me Kiganga demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 juin 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 juillet 2023
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2301551dm