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2301550 Généré par l'IA

Case Transfer for Lack of Appellate Jurisdiction

Numéro de cause 2301550
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed a request with the Administrative Tribunal of Toulon seeking to appeal a judgment rendered by that same tribunal, but the court, citing the relevant administrative justice code, determined it lacked appellate jurisdiction. The court reasoned that appeals from its own judgments fall under the authority of the Administrative Court of Appeal within its district, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Court of Appeal of Marseille.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer for Lack of Appellate Jurisdiction: The court reasoned that appeals from its own judgments fall under the authority of the Administrative Court of Appeal within its district, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Court of Appeal of Marseille.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae autorité administrative requête en autorisation d'exécution - Compétence entraide judiciaire civile justice de proximité déplacement disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court cited this article as the basis for transferring the case to the competent appellate court.
Généré par l'IA
24NT01842
Case Transfer Due to Lack of Appellate Jurisdiction
2404770
Case Transfer Due to Improper Appellate Jurisdiction
2505285
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2503785
Jurisdictional Transfer of Administrative Appeal
2311789
Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court cited this article as the basis for transferring the case to the competent appellate court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023 au greffe du tribunal administrative de Toulon, Mme B A, représentée par Me Teissonnière, indique vouloir former appel du jugement rendu le 17 mars 2023 par le tribunal administratif de Toulon.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Il ressort de la requête de Mme A qu'elle souhaite former appel du jugement

du 17 mars 2023 rendu par le Tribunal. Le tribunal administratif de Toulon n'étant pas compétent en matière d'appel, il y a par suite lieu d'attribuer le jugement de la demande de Mme A à la cour administrative d'appel de Marseille, dans le ressort duquel se trouve le tribunal auteur du jugement attaqué.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille.

Fait à Toulon, le 26 mai 2023.

Le président de la 2ème chambre

signé

J-F SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

Le greffier.