Solidarity Income Debt Remission Application Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial intervention to obtain a remission or installment plan for an active solidarity income debt of €6,947.53, citing severe financial precarity. The administrative court dismissed the application as inadmissible, reasoning that the administrative judge is not empowered to act as an administrator by granting a gratuitous remission or arranging repayment schedules for debt; such requests must first be directed to the paying body or administration responsible for managing the debt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du Code de justice administrative, Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée; Solidarity Income Debt Remission Application Inadmissibility: The administrative court dismissed the application as inadmissible, reasoning that the administrative judge is not empowered to act as an administrator by granting a gratuitous remission or arranging repayment schedules for debt; such requests must first be directed to the paying body or administration responsible for managing the debt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the claim presented by Mme A.
This provision authorizes the president of the judgment formation to reject claims by order, which justifies the nature of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, Mme A a saisi le tribunal d'une demande de remise ou d'échelonnement de sa dette relative au revenu de solidarité active.
Elle soutient qu'elle vit dans une situation de grande précarité et qu'elle ne peut payer la somme réclamée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Dans sa requête, Mme A demande au juge administratif de lui accorder une remise de dette ou un échelonnement de celle-ci. Elle joint à sa demande un état liquidatif du 25 octobre 2023 concernant une dette de revenu de solidarité active d'un montant de 6 947,53 euros. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur et d'accorder, en lieu et place de l'organisme payeur, une remise gracieuse ou un aménagement des modalités de remboursement d'une dette. Il est loisible à Mme A, si elle s'y croit fondée, de solliciter auprès de l'administration une remise et un échelonnement de ses remboursements adaptés à sa situation financière. Par suite, sa requête est irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Basse-Terre, le 15 février 2024.
La Vice-présidente,
Signé
N. MAHE
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
L'adjointe de la greffière en chef,
Signé
A. Cetol
N°2301549