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2301549 Généré par l'IA

Claimant v. Ministry of Agriculture (Suspension of Dismissal)

Numéro de cause 2301549
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought an order compelling the Ministry of Agriculture's human resources department to suspend her dismissal and continue paying her until the finalization of her agreed-upon termination process, to avoid returning to her post before the conventional rupture date. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, absent the specific conditions outlined in the relevant articles concerning judicial injunctions against the administration, the administrative judge lacks the authority to issue such orders.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant v. Ministry of Agriculture (Suspension of Dismissal): The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, absent the specific conditions outlined in the relevant articles concerning judicial injunctions against the administration, the administrative judge lacks the authority to issue such orders.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif droit agricole suspension des indemnités de chômage ressources humaines retrait de la requête droit de grève

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the application because it was manifestly inadmissible.
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2303086
Ministry of Agriculture Dismissal Documentation Dispute
2408603
Claimant v. Minister: Rejection of Suspension of Dismissal Order for Physical Unfitness
2420298
Dismissal Suspension Request Rejected Due to Lack of Principal Action Filing
2213570
Claimant's Petition to Suspend Denial of Unemployment Benefits Dismissed for Inadmissibility
2302423
Suspension of Termination of Agricultural Education Teacher's Contract Pending Review of Alleged Resignation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the application because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au service responsable de la gestion des ressources humaines du ministère de l'agriculture de :

- suspendre son licenciement afin qu'elle puisse mener à bien sa procédure de rupture conventionnelle sans qu'il lui faille reprendre un poste à la rentrée scolaire ;

- continuer de la rémunérer jusqu'à la date de la rupture conventionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Mme B demande, par sa requête, au tribunal d'enjoindre au service responsable de la gestion des ressources humaines du ministère de l'agriculture de suspendre son licenciement en continuant de la rémunérer dans l'attente de l'aboutissement de la procédure de rupture conventionnelle qu'elle a initiée. Ses conclusions doivent être regardées comme des conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal. Or, en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Il suit de là que la requête de Mme B est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B

Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 septembre 2023.

Le président de la 2ème Chambre,

O. NIZET