Petitioner Withdraws Residence Permit Case After Receiving Legal Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision rejecting her request for a residence permit, ordering her removal from the territory, and requested the issuance of an Algerian residence certificate or, alternatively, a provisional residence permit, along with payment of legal fees. Subsequently, the petitioner formally withdrew all her claims in a filing submitted after having been granted full legal aid. Citing the provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals, the court granted the petition for withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Residence Permit Case After Receiving Legal Aid: Subsequently, the petitioner formally withdrew all her claims in a filing submitted after having been granted full legal aid. Citing the provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals, the court granted the petition for withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application.
This article, allowing the president to give effect to withdrawals by order, is the basis for the ruling in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 février 2023, Mme A B, représentée par Me Bulajic, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 27 octobre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans le délai de trente jours à compter du jugement à intervenir sus astreinte de 50 euros par jour de retard, subsidiairement de réexaminer sa situation de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travailler dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 31 mai 2023, Mme B, représentée par Me Bulajic entend se désister de ses conclusions.
Par une décision en date du bureau d'aide juridictionnelle en date du 5 septembre 2022, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Bulajic et au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 20 juin 2023
La présidente de la 4ème chambre,
signé
C. Van Muylder
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.