Case Transfer for Repatriate Compensation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the national commission recognizing and compensating the harm suffered by repatriates from Algeria, which awarded a sum for indignity suffered in reception structures between 1962 and 1975, and requested the State reexamine their situation based on their presence in these structures in 1974 and 1975. The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to provisions governing disputes related to the recognition of status and associated benefits for repatriates, jurisdiction lies with the administrative tribunal in the district where the claimant resided when filing the claim, which was established to be outside its own territorial jurisdiction, necessitating the transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-6 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-6 de ce code; Case Transfer for Repatriate Compensation Dispute: The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to provisions governing disputes related to the recognition of status and associated benefits for repatriates, jurisdiction lies with the administrative tribunal in the district where the claimant resided when filing the claim, which was established to be outside its own territorial jurisdiction, necessitating the transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order transmitting the case file to another administrative tribunal based on territorial jurisdiction rules.
This provision defines the general power of the administrative tribunal to transfer a case to a different competent jurisdiction.
This provision establishes the rule for determining the competent administrative tribunal for disputes related to recognition of status or associated benefits, which justifies the transfer.
This provision is cited along with Art. R. 312-6 to justify the transfer of jurisdiction to the Tribunal Administratif de Lille.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 janvier 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 11 janvier 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie lui accordant 3 000 euros au titre de la réparation des préjudices résultant de l'indignité des conditions d'accueil et de vie auxquelles elle a été soumise au sein des structures mentionnées en annexe à l'article 8 du décret n°2022-394 du 18 mars 2022, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975 ;
2°) d'enjoindre à l'Etat de réexaminer sa situation en considérant sa présence en structure en 1974 et 1975.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-6 de ce code : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation. "
3. La requête de Mme A tend à obtenir l'annulation d'une décision de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie. Ce litige relève des dispositions de l'article R. 312-6 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier que la requérante résidait à Leers, dans le département du Nord lors de l'introduction de sa requête. Par conséquent, en application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Lille. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à Mme B A.
Fait à Paris, le 18 avril 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1PE