Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301547 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Detainee Matter

Numéro de cause 2301547
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person sought the annulment of a prefectural decision fixing their country of return and requested an interim residence permit, but the Administrative Tribunal of Nîmes ruled that it lacked territorial jurisdiction because the applicant was being held in a detention center within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nice, as mandated by the rules governing the venue for cases concerning detained individuals. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the competent tribunal in Nice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Article R. 776-16, Article R. 221-3; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Detainee Matter: Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the competent tribunal in Nice.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale détention aux fins de transfèrement transfert de compétence autorisations de séjour garantie de la libre circulation des personnes compétence matérielle d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The order directs the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nice based on territorial competence.
Article R. 776-16
Cited as the basis for transferring the file when the applicant is detained outside the competent tribunal's jurisdiction.
Article R. 221-3
Cited to establish the territorial competence of the Administrative Tribunal of Nice based on the location of detention.
Généré par l'IA
2400958
Case Transfer Due to Detainee Relocation
2432682
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Deportation Order Dispute
2300573
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2328672
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2313704
Transfer of Jurisdiction Due to Release from Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order directs the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nice based on territorial competence.

Article R. 776-16

Cited as the basis for transferring the file when the applicant is detained outside the competent tribunal's jurisdiction.

Article R. 221-3

Cited to establish the territorial competence of the Administrative Tribunal of Nice based on the location of detention.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° 83-2023-0486 du 24 avril 2023 par lequel le préfet du Var a fixé son pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour de six mois renouvelable, dans l'attente de l'examen de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 776-16 de ce code : " Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nice : Alpes-Maritimes () ".

2. Au moment de l'introduction de sa requête, M. B est placé au centre de rétention administrative de Nice qui n'est pas dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 776-16 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nice est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le préfet du Var a fixé son pays de renvoi. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. B à ce tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Nice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nice et à M. A B.

Fait à Nîmes, le 28 avril 2023.

Le président,

Christophe Ciréfice