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2301546 Généré par l'IA

Withdrawal of High School Assignment Challenge

Numéro de cause 2301546
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a decision assigning their daughter to a specific high school for the upcoming academic year, but subsequently filed a motion to withdraw the claim entirely. The administrative tribunal granted the motion for withdrawal, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice, which empowers the tribunal president to formally acknowledge such pure and simple renunciations.

Regeste Legislator

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article R 222-1 du Code de Justice Administrative, Article 1er; Withdrawal of High School Assignment Challenge: The administrative tribunal granted the motion for withdrawal, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice, which empowers the tribunal president to formally acknowledge such pure and simple renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives cession de créance contrat d'enseignement conflit parental retrait de la demande affectation au cercle scolaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R 222-1 du Code de Justice Administrative
This article authorizes the President to formally acknowledge settlements (désistements).
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the claim based on the authority granted.
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2504406
Withdrawal of School Assignment Challenge
2309099
Petitioner Withdrawal of High School Assignment Challenge
2301661
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding School Assignment Upheld
2211552
Litigant's Presumed Withdrawal in School Assignment Appeal
2308981
Withdrawal of Appeal Regarding School Assignment and Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R 222-1 du Code de Justice Administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge settlements (désistements).

Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the claim based on the authority granted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juin 2023 et 17 juillet 2023, Mme A C D doit être regardée comme contestant la décision du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand du 26 juin 2023 affectant sa fille B au Lycée Blaise Pascal de Clermont-Ferrand pour l'année scolaire 2023-2024.

Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2023, Mme C D déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme C D est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C D et au recteur de l'académie de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le 19 septembre 2023.

La Présidente,

Sylvie BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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