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2301545 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review for Mobility Inclusion Card Refusal

Numéro de cause 2301545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review against the departmental council's rejection of their appeal concerning the refusal by the disability rights and autonomy commission to grant a mobility inclusion card with the "parking" designation. The administrative court, acting pursuant to the Code of Administrative Justice, noted that the applicant formally and unconditionally withdrew their claim via a submitted motion, leading the court to issue an order formally acknowledging this voluntary withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B; Withdrawal of Judicial Review for Mobility Inclusion Card Refusal: The administrative court, acting pursuant to the Code of Administrative Justice, noted that the applicant formally and unconditionally withdrew their claim via a submitted motion, leading the court to issue an order formally acknowledging this voluntary withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel droit de rétractation retrait de la demande de révision procédure directrice autonomie administrative suppression de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to rule on acknowledgments of withdrawal by ordinance.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B
This article orders that the withdrawal of the application be noted.
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2307686
Withdrawal of Judicial Review of Mobility Inclusion Card Refusal
2304872
Withdrawal of Judicial Review of Mobility Inclusion Card Refusal
2306506
Withdrawal of Judicial Review Following Grant of Mobility Card
2007580
Withdrawal of Judicial Review Following Issuance of Mobility Card
2503059
Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Mobility Inclusion Card Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

This article orders that the withdrawal of the application be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to rule on acknowledgments of withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 31 janvier 2023, 6 février 2023 et 23 août 2024, Mme A B conteste la décision du 17 octobre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée a rejeté son recours contre la décision du 10 janvier 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Vendée a refusé de lui accorder la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention " stationnement ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2025, le président du conseil départemental de la Vendée conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 25 avril 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Vendée.

Copie en sera adressée, pour information, à la maison départementale de l'autonomie de la Vendée.

Fait à Nantes, le 27 mai 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,