Tax Discharge Mootness Declaration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual petitioned the court to discharge property tax liability for the year 2022 based on a claim that their mother held the right of use for the property, but the administrative court determined that there was no longer a need to rule on the request because the departmental director of public finances had subsequently granted the requested tax discharge following the filing of the petition. Consequently, the designated magistrate issued an order declaring that the conclusions seeking the tax discharge had become moot pursuant to the relevant article of the administrative justice code allowing for such a finding when a claim becomes unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Discharge Mootness Declaration: Consequently, the designated magistrate issued an order declaring that the conclusions seeking the tax discharge had become moot pursuant to the relevant article of the administrative justice code allowing for such a finding when a claim becomes unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe designated magistrate used this article to issue an order stating that there is no longer any need to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison d'une maison à usage d'habitation sise 1, rue d'Auxi à Bernâtre (Somme).
Il soutient que sa mère est titulaire du droit d'usage de cet immeuble.
Par mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au non-lieu à statuer compte tenu de la décharge accordée à hauteur de la somme sollicitée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par une décision en date du 9 juin 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice départementale des finances publiques de la Somme a accordé à M. B la décharge sollicitée de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti de l'année à 2022 à raison de l'immeuble sis à Bernâtre. Les conclusions de la requête de M. B tendant à la décharge de cette imposition sont devenues sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er: l n'y a plus lieu de se prononcer sur les conclusions aux fins de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle M. B a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Bernâtre.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 7 août 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
G. Truy
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.