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2301545 Généré par l'IA

Failure to Demonstrate Urgency for Residence Permit Appointment

Numéro de cause 2301545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual requested the administrative judge to order the prefect of the territory to schedule an appointment for filing a residence permit application, claiming unsuccessful attempts to secure a meeting. The court dismissed the request because the applicant failed to demonstrate the urgency required under the administrative justice code's provisions for summary proceedings to order necessary measures, thus warranting a rejection without further instruction or hearing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du même code; Failure to Demonstrate Urgency for Residence Permit Appointment: The court dismissed the request because the applicant failed to demonstrate the urgency required under the administrative justice code's provisions for summary proceedings to order necessary measures, thus warranting a rejection without further instruction or hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour requête en nomination défaut d'urgence retards de procédure présentation devant l'autorité production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
The court used this article as the basis for considering the merits of the request, although ultimately rejecting it.
article L. 511-2 du code de justice administrative
C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.
Article L. 522-3 du même code
This article was cited in the reasoning section to justify the power of the judge to reject the request without instruction or hearing when certain conditions (like urgency) are not met, which led to the final order rejecting the request.
Généré par l'IA
2411914
Failure to Demonstrate Urgency in Residence Permit Application Scheduling
2320934
Failure to Establish Urgency for Residence Permit Appointment
2404311
Failure to Establish Urgency in Residence Permit Appointment Request
2400242
Failure to Demonstrate Urgency in Residence Permit Appointment Compulsion
2501158
Failure to Demonstrate Urgency for Residence Permit Appointment Scheduling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 521-3 du code de justice administrative

The court used this article as the basis for considering the merits of the request, although ultimately rejecting it.

Article L. 522-3 du même code

This article was cited in the reasoning section to justify the power of the judge to reject the request without instruction or hearing when certain conditions (like urgency) are not met, which led to the final order rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture afin qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour.

Il soutient avoir tenté en vain d'obtenir un rendez-vous.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée

2. M. B, ressortissant haïtien né en 1983, est entré sur le territoire français en 2016, selon ses déclarations. Si l'intéressé sollicite du juge des référés qu'il ordonne au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture, lui permettant de solliciter une admission au séjour, il ne fait état d'aucune des conditions requises par l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative. Par suite, sa requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie pour information sera adressée au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 1er août 2023.

Le juge des référés,

Signé

D. HEGESIPPE

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

S. MERCIER