Dismissal of Annulment Petition for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order that mandated her removal from service and placement into retirement effective April 6, 2024; however, the court dismissed the claim as inadmissible because the initial request failed to articulate any legal grounds or means, and no supplementary submission was filed within the statutory appeal period to cure this deficiency, rendering the petition non-compliant with procedural requirements mandating the statement of facts and legal arguments for judicial review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Dismissal of Annulment Petition for Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the appeal, but does not cite a legal provision for the rejection itself.
Cited as the basis for the President to rule by ordinance, specifically for rejecting manifestly inadmissible requests (Point 4).
Cited to establish the deficiency of the initial request (lack of stated grounds), which led to its inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par cette requête, enregistrée le 11 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel la directrice de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse l'a radiée des cadres et admise à la retraite à compter du 6 avril 2024.
Par un mémoire en défense, enregistrée le 9 février 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Il résulte de ces dispositions, qu'en l'absence de moyens ou de conclusions, la requête doit être régularisée avant l'expiration du délai de recours contentieux.
3. La requête de Mme B demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel la directrice de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse l'a radiée des cadres et admise à la retraite à compter du 6 avril 2024, ne contient l'exposé d'aucun moyen, et n'a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d'aucune production permettant de satisfaire aux exigences des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité. Par suite, la requête de Mme B est irrecevable et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud.
Fait à Bastia, le 10 juillet 2024.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. Alfonsi.