Withdrawal of Petition Annulment of Parking Prohibition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decree prohibiting parking on the even-numbered side of a specific street section, following a process that included an unsuccessful attempt at judicial mediation. The court, exercising its authority under the administrative justice code which allows the judge to take note of a withdrawal, issued an order granting the requested withdrawal of the petition, as the petitioner expressly confirmed their decision to discontinue the action after being prompted to confirm its continuation following the mediation efforts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition Annulment of Parking Prohibition: The court, exercising its authority under the administrative justice code which allows the judge to take note of a withdrawal, issued an order granting the requested withdrawal of the petition, as the petitioner expressly confirmed their decision to discontinue the action after being prompted to confirm its continuation following the mediation efforts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal (désistement) of the claim, which is the core dispositive action.
This article grants the president of the judgment panel the authority to issue an order acknowledging a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le maire de Villevallier a interdit le stationnement du côté des numéros pairs en bordure et sur la chaussée de la rue Verdeau sur la section comprise entre les n° 6 et n° 4 inclus.
Par des courriers du 28 juillet 2023, le président du tribunal a proposé aux parties l'ouverture d'une procédure de médiation à l'initiative du juge, et, par une ordonnance du
18 août 2023, il a désigné un médiateur dans cette affaire en application des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.
Par lettre du 23 novembre 2023, M. A a été invité, sur le fondement de l'article
R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2301544 présentée par
M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Villevallier.
Fait à Dijon, le 5 décembre 2023.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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