Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301544 Généré par l'IA

Annulment of Naturalization Rejection Decision Following Untimely Administrative Appeal

Numéro de cause 2301544
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision from March 8, 2023, which upheld the decision to close her naturalization application initiated on December 15, 2022. The court reasoned that the administrative appeal filed by the petitioner on September 7, 2023, was manifestly inadmissible because it was filed outside the two-month statutory deadline following the rejection of her administrative appeal, which itself contained proper notification of appeal procedures, thus requiring the court to dismiss the request pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er: La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative; Annulment of Naturalization Rejection Decision Following Untimely Administrative Appeal: The court reasoned that the administrative appeal filed by the petitioner on September 7, 2023, was manifestly inadmissible because it was filed outside the two-month statutory deadline following the rejection of her administrative appeal, which itself contained proper notification of appeal procedures, thus requiring the court to dismiss the request pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation notification de la décision droit de cité recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande délai légal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la présente requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er: La requête de Mme B est rejetée
This is the main order, but it does not cite a legal provision on the merits, only the procedural basis is in the following article.
Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision allowing rejection by ordinance.
Généré par l'IA
2500775
Withdrawal of Appeal for Annulment of Naturalization Decision
2300693
Naturalization Denial Appeal Inadmissibility Due to Lack of Prior Administrative Appeal
2312359
Rejection of Unsubstantiated Naturalization Annulment Claim
2404699
Rejection of Naturalization Annulment Due to Res Judicata
2418333
Prefectural Decision on Naturalization Postponement Challenged; Petition Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er: La requête de Mme B est rejetée.

This is the main order, but it does not cite a legal provision on the merits, only the procedural basis is in the following article.

Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision allowing rejection by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 mars 2023 confirmant celle du 15 décembre 2022 par laquelle la préfète de la Haute-Vienne a classé sans suite sa demande de naturalisation et exige la réouverture de son dossier.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Par décision du 15 décembre 2022, la préfète de la Haute-Vienne a informé Mme B du classement sans suite de sa demande de naturalisation. La requérante a exercé un recours gracieux qui a été rejeté par décision du 8 mars 2023, laquelle mentionnait les voies et délais de recours. Mme B disposait donc d'un délai de deux mois pour introduire un recours contentieux. La requête de Mme B a été introduite le 7 septembre 2023 ; elle est donc tardive. Par suite, la présente requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er: La requête de Mme B est rejetée.

Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Limoges, le 30 novembre 2023

Le vice-président,

Nicolas NORMAND

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

La Greffière,

M. C

mf