Petitioner's Judicial Review Dismissed for Failure to Attach Challenged Act
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund regarding an overpayment recovery, but the request was deemed manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach the challenged administrative act, as required by the administrative justice code. The court reasoned that the petitioner had been formally invited via the electronic filing system to regularize the deficiency within a prescribed period, and since the notification was deemed served after fifteen days due to non-consultation, the failure to submit the required document within the granted timeframe justified outright dismissal by order under the relevant procedural rule concerning manifestly inadmissible or uncorrected requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R.412-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner's Judicial Review Dismissed for Failure to Attach Challenged Act: The court reasoned that the petitioner had been formally invited via the electronic filing system to regularize the deficiency within a prescribed period, and since the notification was deemed served after fifteen days due to non-consultation, the failure to submit the required document within the granted timeframe justified outright dismissal by order under the relevant procedural rule concerning manifestly inadmissible or uncorrected requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the primary order rejecting the appellant's claim.
The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 février 2023, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision de réclamation de trop perçu de la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. En application de l'article R.412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".
3. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. () / La partie est réputée avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du courrier, à l'issue de ce délai. () ".
4. M. A a transmis sa requête sans produire la décision attaquée. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier via l'application Télérecours le 7 février 2023. Ce courrier n'a pas été consulté par M. A et est ainsi réputé notifié à l'issue d'un délai de quinze jours suivant la date de réception du courrier en application de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative précité. En dépit de ce courrier, M. A n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Montreuil, le 7 juin 2023.
Le président du tribunal,
Signe
M. B
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.