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2301542 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Preemptive Municipal Acquisition Annulment Suit

Numéro de cause 2301542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, seeking the annulment of a municipal decision to preemptively acquire an apartment, formally withdrew its claim through a filing dated September 9, 2025. The administrative court granted the withdrawal by ordinance, noting that the request was a simple and unqualified abandonment of the case, and therefore no further judicial review was necessary beyond formally acknowledging the withdrawal pursuant to applicable procedural rules.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Preemptive Municipal Acquisition Annulment Suit: The administrative court granted the withdrawal by ordinance, noting that the request was a simple and unqualified abandonment of the case, and therefore no further judicial review was necessary beyond formally acknowledging the withdrawal pursuant to applicable procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement communal retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union acquisition immobilière production de créance résiliation du bail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune des Deux Alpes une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the President of the judgment panel to record a withdrawal by order.
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2103449
Withdrawal of Action to Annul Preemptive Property Acquisition
2101077
Litigant's Withdrawal Following Municipal Decision Annulment
2201029
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2307451
Withdrawal of Annulment Petition Regarding Municipal Preemption Right
2200824
Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Change Property Use

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the President of the judgment panel to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, la SNC Jandri 2022 représentée par Me Balas, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision n°2023-010 du 12 janvier 2023 par laquelle le maire de la commune des Deux Alpes a préempté un appartement au 3ème étage d'un immeuble situé 15-17 route de Champamé ;

2°) de mettre à la charge de la commune des Deux Alpes une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire du 9 septembre 2025, la SNC Jandri 2022 déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par le mémoire susvisé, la SNC Jandri 2022 déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Jandri 2022.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Jandri 2022 et à la commune des Deux Alpes.

Fait à Grenoble le .

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.